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Loi de finances - Les mesures phares de la loi de finances pour 2021 - Aperçu rapide par Olivier Debat et Mathieu Ferré

8 janvier 2021

La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 1, 8 Janvier 2021; act. 100 100, aperçus rapides

LOI DE FINANCES


 Les principales mesures issues de la loi de finances pour 2021 intéressant la pratique notariale sont ici présentées.

La 4e loi de finances rectificative pour 2020 ne contenait, en revanche, aucune disposition fiscale.

Sommaire du n°1 2021



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