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Licences professionnelles

Licence Professionnelle mention Métiers du Notariat parcours Rédacteur d'actes

La capacité d’accueil de la mention Métiers du Notariat est fixée à  25 places.

Durée de la formation
1 an
Niveau de recrutement
Bac + 2
Année post-bac de sortie
Bac + 3
Lieu(x) de formation
Toulouse (campus UT1)
Accessible en
Formation initiale

Responsable(s) pédagogique(s)

Objectifs

La licence professionnelle « métiers du notariat » est un diplôme à vocation professionnelle. Son obtention permet de devenir collaborateur des offices de notaires (anciennement dénommés clercs de notaires), mais également d'accéder aux emplois d'agent immobilier, de banque, d'assurance et d'expert foncier.
 

Elle vise à former des juristes rédacteurs d'actes simples capables :

  • d'acquérir des connaissances juridiques approfondies dans les domaines spécifiques du notariat,
  • de rédiger des actes courants, (ex : vente, attestation immobilière, déclaration de succession...), qui seront exécutés sur directives générales et sous contrôle régulier,
  • de connaître la nature des pièces administratives indispensables à l'opération,
  • d'assurer le suivi des dossiers et le respect des délais et des procédures,
  • d'effectuer les formalités en vue de la publication d'un acte,
  • d'accueillir la clientèle,
  • d'utiliser les outils de la négociation immobilière et de l'expertise immobilière.

Compétences visées

  • Maîtriser le droit des contrats et le droit des sûretés ;
  • Connaître de manière élémentaire le droit des sociétés ;
  • Maîtriser le droit des régimes matrimoniaux ;
  • Maîtriser le droit des successions et des libéralités ;
  • Connaître de manière élémentaire le droit public notarial ;
  • Connaître de manière élémentaire le droit des biens ;
  • Développer l’aptitude à accueillir un client étranger intéressé par l’acquisition d’un immeuble ;
  • Connaître de manière élémentaire les techniques de négociation et d’expertise.

Pour plus d’informations, consultez la fiche RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) de la licence sur le site des certifications professionnelles : https://certificationprofessionnelle.fr/

Contrôle des connaissances

Les modalités de contrôle des connaissances sont définies par l'arrêté d'examen, conformément à la règlementation en vigueur.

Conditions d'accès

L'admission dépend  des capacités d'accueil. Admission sur dossier éventuellement complété d'un entretien.

La formation est ouverte en formation initiale et en formation continue.

Au titre de la formation initiale, ont vocation à être admis en licence professionnelle métiers du notariat rédacteur d'actes les étudiants ayant validé 120 ECTS au titre des 2 1ères années de licence mention droit, ou AES, ou titulaires d'un des diplômes suivants : BTS métiers du notariat, BTS professions immobilières, DUT carrières juridiques, DEUST droit immobilier. Il s’agit de leur permettre de se spécialiser en matière notariale et de les préparer à entrer très rapidement dans la carrière de collaborateur de notaire, en tant que juriste rédacteur d’acte simple (niveau clercs de deuxième catégorie).

Au titre de la formation continue, la licence professionnelle offre à des employés d’études de notaires ou d’agences immobilières l’opportunité d’acquérir des connaissances théoriques et pratiques en matière notariale. Ils doivent justifier de deux ans d’expérience dans ces fonctions.

Dans tous les cas, l'admission est effectuée au vu de l'ensemble du dossier universitaire et/ou professionnel du candidat ainsi que d'une lettre de motivation. L'admission peut être subordonnées à l'acquisition de certains pré-requis : la commission d'admission peur alors imposer, notamment pour les candidats relevant de la formation continue, une mise à niveau et définir les matières à suivre avant l'entrée en licence. Dans ce cas la scolarité s'effectue en deux ans, la première année étant consacrée à la mise à niveau.
Ce diplôme est également ouvert aux personnes ayant bénéficié soir d'une validation des études supérieurs accomplies en France ou à l'étranger, soit d'une validation des études, d'une epxérience professionnelle de deux ans ou des acquis personnels dans le domaine.


Les étudiants titulaires d’un diplôme étranger doivent s’adresser au Service des Relations Européennes et Internationales pour obtenir un dossier spécifique.

admission

Etudiants titulaires d'un diplôme français, consulter la procédure.
Etudiants titulaires d'un diplôme étranger, consulter la procédure.

Dates clés :
Période de dépôt des demandes d'admission sur l'application e-candidature : du 27 avril au 26 mai 2020.
Ces dates sont impératives, aucune demande ne sera examinée au-delà.

Organisation générale des études

  • La formation comporte des cours de début septembre à mi-décembre, des travaux pratiques en janvier.
  • Postérieurement aux cours et travaux pratiques, les étudiants doivent ensuite élaborer un projet tutoré, sous la direction d'un notaire et dans le cadre d'une étude notariale. Le projet tutoré se déroule sur une période de 3 semaines, au mois de février.
  • Un enseignant de la licence exerce par ailleurs le rôle de « référent » pour l'étudiant.
  • Un stage de trois mois dans une étude notariale se déroule ensuite de début mars à fin mai.

Les enseignements sont assurés par des enseignants de l'Université Toulouse 1 Capitole, et par des notaires ou des collaborateurs des offices de la région toulousaine. Les enseignements sont organisés en sept Unités d'enseignements, composés d'éléments pédagogiques.
L’action de formation se déroule sur une période de 10 mois et représente un volume horaire global de 385 heures.
 

SEMESTRE 1 30 crédits – 280h CM + 45h TD

UE 1 : Droit des contrats – 105h CM + 21h TD - 12 crédits
Droit des contrats – 55h CM + 21h TD
Droit des sûretés – 30h CM
Droit des sociétés – 20hCM

UE 2 : Droit patrimonial - 70h CM + 24h TD
- 8 crédits
Droit des régimes matrimoniaux – 33h CM + 12h TD
Droit des successions – 37h CM + 12h TD

UE 3 : Droit public notarial - 65h CM - 6 crédits
Urbanisme – 25h CM
Publicité foncière – 10h CM
Déontologie et organisation professionnelle – 6h CM
Fiscalité notariale – 9h CM
Négociation immobilière et expertise – 15h CM

UE 4 : Enseignements complémentaires
– 2 crédits
Droit des biens – 20h CM

UE 5 : Anglais juridique – 2 crédits - 20h CM


Bonification : voir arrêté d'examen


SEMESTRE 2 30 crédits

UE 6 : Projet tutoré – 60h TD (à raison de 3h/étudiants) – 15 crédits
Il consiste dans la reprise complète d’un ou de plusieurs dossiers déjà traités dans une étude pour permettre à l’étudiant de découvrir la procédure et les différents actes nécessaires pour les mener à bien. Il fera l’objet d’une soutenance en présence d’un universitaire et d’un représentant de l’office notarial où il aura été réalisé. La note obtenue sera fonction de la valeur des travaux réalisés et des qualités révélées par l’étudiant durant l’élaboration de ce projet.

UE 7 : Stage obligatoire sous la direction d'un notaire - 3 mois - 15 crédits
Le stage est une partie importante de la formation. Il permet aux étudiants de mettre en application les connaissances acquises au premier semestre, lors des TP et lors du projet tuteuré. Il doit permettre aux étudiants d’étudier les différents actes courants. Il permet également aux étudiants de s’initier aux logiciels professionnels Il donne lieu à la rédaction et à la soutenance d’un rapport de stage.

Bonification : voir arrêté d'examen


Méthodes et moyens pédagogiques :
Pour une formation en présentiel, au-delà de l’approche classique du cours magistral articulé avec ses travaux dirigés, l’étudiant peut se voir proposer des mises en situations, des études de cas pratiques, constituant autant d’opportunités d’apprentissage. Ces enseignements sont dispensés dans des salles de cours dédiées et équipées, amphithéâtres, laboratoires de langues ; l’apprenant a également un accès libre aux diverses ressources universitaires : salles informatiques ou service commun de la documentation.

Equipe pédagogique :
• Professeur des universités : Botton Antoine.
Maîtres de conférences : Guiguet-Schiele Quentin ;  Deville S. ; Julian N. ; Thomat-Raynaud Anne-Laure ; Torricelli-Chrifi Sarah ; Sorbara Jean-Gabriel.
• Professeur agrégé : nom à préciser.
• Intervenants professionnels : Albouy Jean Baptiste ; Baby W. ; Bosi Bernard ; Garrigou Jean Marc ; Lapalu Jean Christophe ; Mme Quérel ; Me MG Davasse.

Et après ?

Débouchés professionnels
Métiers visés:
  • Collaborateur des offices de notaires.
  • Agent immobilier.
  • Agent de banque, d'assurance et d'expert foncier.
En Savoir + : Consultez les enquêtes sur l’Insertion Professionnelle des diplômés réalisées par l’OFIP : ICI
L’OFIP (l’Observatoire des Formations et de l’Insertion Professionnelle) étudie le devenir universitaire et professionnel des anciens étudiants : poursuites et reprises d'études, processus d'entrée sur le marché du travail, situation à 30 mois (emploi, études, chômage,...), caractéristiques des emplois (secteurs, statuts, fonctions, professions, revenus, mobilité géographique,...).
Secteurs d'activités
Droit notarial immobilier et du patrimoine

Informations complémentaires

► Aide à la réussite à la licence :
  • Tutorat d'accueil tout au long de l'année au SUIO-IP.
  • Tutorat pédagogique pour l'aide au travail universitaire et à la méthodologie avec les étudiants de Master 2. Les tuteurs sont recrutés parmi les étudiants en Master ou en thèse.
  • Tutorat de bibliothèques sous la forme d'ateliers de recherches documentaires au Service Commun de Documentation.
  • Organisation de test de niveau en langue dans le cadre du Centre de Ressources en Langues et du Département des Langues.


► Accompagnement à l'insertion professionnelle :

► Retrouvez les informations sur l‘orientation et l’insertion professionnelle :

Renseignements

Information sur les formations et orientation :

Service Universitaire d’Information d’Orientation et d’Aide à l’Insertion Professionnelle (SUIO-IP)
(Anciennes Facultés)
2 rue du Doyen Gabriel Marty
31042 Toulouse Cedex 9
Courriel : suio-ip@ut-capitole.fr
Tél : 05 61 63 37 28


Contact scolarité

Scolarité Droit et Science Politique
Pôle licence Droit

Marie-Lyne NADAL
Bureau AR 18
Université Toulouse Capitole
2 rue du Doyen Gabriel Marty
31042 Toulouse Cedex 9
Courriel : marie-lyne.nadal@ut-capitole.fr
Tél : 05 61 63 39 80

Service Communs des Relations Européennes et Internationales
Bureau des étudiants étrangers entrants
Bureau J 104 (Bâtiment J)
2 rue du Doyen Gabriel Marty
31042 Toulouse Cedex 9
Courriel : envol@ut-capitole.fr
Tél : +33 (0)5 61 63 35 46

Contacts formation continue

Formation continue
Manufacture des Tabacs- Bat. Q
21, allée de Brienne
31042 Toulouse Cedex 9
Courriel : veronique.lemozy@ut-capitole.fr
Tél : 05 61 12 86 49

Mise à jour le 19 octobre 2020


Stages :

Le stage doit obligatoirement faire l'objet d'une convention de stage entre vous, l'établissement d'accueil et l'université (disponible sur l'ENT rubrique "Etudier"). Contacter le Bureau des stages.

Statistiques :

 

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