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Restitutions : (premières) applications et incomplétude d'un cadre juridique partiellement renouvelé. Christophe Doubovetzky
22 décembre 2025
La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 51-52, 22 décembre 2025, 2361.
A noter également par Christophe Doubovetzky maître de conférences en droit public
D. n° 2025-309, 2 avr. 2025 : JO 3 avr. 2025
D. n° 2025-472, 27 mai 2025 : JO 29 mai 2025
D. n° 2025-953, 8 sept. 2025 : JO 9 sept. 2025
L. n° 2025-644, 16 juill. 2025 : JO 17 juill. 2025
Extrait
" Observation : Les nombreuses actualités relatives aux restitutions témoignent tant de l'importance des enjeux qui y sont attachés que du caractère inachevé de leur régime juridique.
En effet, en 2023 deux lois-cadres ont été adoptées afin de les faciliter, l'une sur la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (L. n° 2023-1251, 26 déc. 2023 : JO 27 déc. 2023, texte n° 2), l'autre sur la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 (L. n° 2023-650, 22 juill. 2023 : JO 23 juill. 2023, texte n° 2). Elles ont conduit à l'instauration dans le Code du patrimoine de dérogations au principe d'inaliénabilité permettant la sortie conditionnée du domaine public, par voie administrative, en vue d'une restitution des restes humains (C. patr., art. L. 115-5 et s.) et des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 (C. patr., art. L. 115-2 et s.)..."
Sommaire du n°51-52
En effet, en 2023 deux lois-cadres ont été adoptées afin de les faciliter, l'une sur la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (L. n° 2023-1251, 26 déc. 2023 : JO 27 déc. 2023, texte n° 2), l'autre sur la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 (L. n° 2023-650, 22 juill. 2023 : JO 23 juill. 2023, texte n° 2). Elles ont conduit à l'instauration dans le Code du patrimoine de dérogations au principe d'inaliénabilité permettant la sortie conditionnée du domaine public, par voie administrative, en vue d'une restitution des restes humains (C. patr., art. L. 115-5 et s.) et des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 (C. patr., art. L. 115-2 et s.)..."
Sommaire du n°51-52
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