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Responsabilité - La « transmission » par la fusion-absorption de la responsabilité pénale de la personne morale - Édito par Olivier Debat
17 juin 2024
La revue fiscale du patrimoine n° 6, Juin 2024. Éditorial n°6.
"Parmi le foisonnement jurisprudentiel incommensurable qui occupe au quotidien l’esprit des juristes et spécialement des fiscalistes, c’est une affaire pénale relative à une société ayant commis des infractions en matière d’urbanisme qui retient l’attention des dernières semaines (Cass. crim., 22 mai 2024, n° 23-83.180, FS-B : JurisData n° 2024-007449)..."
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