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Qu'est ce qu'une entreprise publique par Lucien Rapp
23 octobre 2017
AJDA 2017 étude 1993
Une difficulté d'interprétation du champ de l'ordonnance relative aux marchés publics se pose dans l'hypothèse de participations de personnes publiques de droit étranger dans le capital d'une entreprise française. Cette difficulté peut être levée par une rédaction plus explicite des dispositions concernées.
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