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Propriétés publiques : chronique de jurisprudence Juin 2024 – Mai 2025. Nathalie Bettio
26 janvier 2026
Droit et Ville n° 100, déc. 2025, pp. 243-278
Résumé
Les décisions juridictionnelles notables rendues au cours de la période analysée apportent principalement des précisions sur plusieurs aspects des régimes de la jouissance et la gestion des biens publics, illustrant les tensions inhérentes aux intérêts économiques des personnes publiques ou privées qui en disposent.
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Plan
- I. Acquisition/consistance
- II. Gestion
- III. Contentieux / office du juge
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