École de droit de Toulouse

Ponts clés

Deux amendements, dont un présent dans le projet de loi de finances pour 2024, ont animé les débats autour d’une nouvelle réforme du Pacte Dutreil. Le premier amendement a conditionné un court instant le maintien du dispositif Dutreil à la preuve de son efficacité. Le second, plus large, évoque le sujet du périmètre de l’activité éligible et donne une définition bienvenue de la holding animatrice de groupe.