École de droit de Toulouse

Les discussions sur le projet de loi de finances pour 2025 concernant le Dutreil transmission permettent d'appréhender les évolutions possibles de notre fiscalité des transmissions à titre gratuit et de ce régime. Des propositions souvent politisées des parlementaires, 4 orientations se dessinent : renforcer l'imposition ; durcir le régime dans ses conditions et/ou par un barème dégressif ; prendre en compte les seuls actifs véritablement économiques ; assouplir le régime. L'avenir de notre système fiscal sera le fruit des actions présentes. La concentration des discussions et les dérives du régime constatées en pratique sont le signe d'un système d'imposition des mutations à titre gratuit trop élevé. Il est à revoir pour stopper la paupérisation grandissante des classes moyennes et les grandes entreprises et leurs juristes ont leur rôle à jouer, en éradiquant les politiques sociales dévastatrices.

Sommaire du n°47