École de droit de Toulouse

Extrait

"Solution. — Le schéma national du maintien de l'ordre est partiellement annulé car le ministre de l'Intérieur n'est pas compétent pour encadrer le travail des journalistes pendant les manifestations, les règles concernant la liberté d'expression et de communication relevant de la loi. Le juge annule également la technique de l'encerclement, le schéma ne précisant pas les conditions de son usage proportionné.

Impact. — Le Conseil d'État réaffirme le rôle fondamental des journalistes dans une société démocratique et la nécessité de leur réserver un traitement particulier leur permettant d'informer le public lors de manifestations (absence d'accréditation, possibilité de porter des protections dissimulant le visage, droit de se maintenir malgré les sommations de dispersion). Le ministre de l'Intérieur devra en outre préciser les critères de recours à la technique de l'encerclement..."

Sommaire du n°36 du 6 septembre 2021