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Loi de finances - Les mesures phares de la loi de finances pour 2024 - Aperçu rapide par Olivier Debat et Mathieu Ferré
12 janvier 2024
La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 01-02, 12 janvier 2024, act. 100. Aperçu rapide par Olivier Debat professeur agrégé à l'université Toulouse Capitole, IDETCOM (EA 785), directeur du M2 Droit fiscal, directeur scientifique de la Revue fiscale du patrimoine et Mathieu Ferré avocat, senior manager - EY Société d'Avocats, chercheur associé, IDETCOM (EA 785)
Résumé
Parmi ces mesures, on relèvera en particulier des modifications concernant l'immobilier (dont l'exclusion des locations meublées du régime Dutreil), de nouvelles mentions obligatoires dans les actes de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière, la neutralisation des avantages fiscaux liés à la constitution d'un quasi-usufruit portant sur des sommes d'argent et un dispositif anti-optimisation en matière d'IFI visant à éviter que des immeubles ne soient logés dans des sociétés endettées afin de minorer l'assiette imposable.-
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