Faculté de Droit et Science Politique - Toulouse

Résumé

Parmi ces mesures, on relèvera en particulier des modifications concernant l'immobilier (dont l'exclusion des locations meublées du régime Dutreil), de nouvelles mentions obligatoires dans les actes de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière, la neutralisation des avantages fiscaux liés à la constitution d'un quasi-usufruit portant sur des sommes d'argent et un dispositif anti-optimisation en matière d'IFI visant à éviter que des immeubles ne soient logés dans des sociétés endettées afin de minorer l'assiette imposable.