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L'impôt à taux zéro. Olivier Debat

14 octobre 2022

Revue de Droit bancaire et financier n° 5, Septembre 2022, alerte 113

RDBF sept 22

Extrait

Taux zéro et situations voisines. – En droit fiscal, certaines situations donnent lieu à un impôt de 0 %. Si la pratique a tendance à dire qu'une telle situation est exonérée, il demeure, selon une approche théorique, que l'hypothèse n'est pas exactement la même que celle dans laquelle une opération ou un revenu est exonéré, bien qu'arithmétiquement le résultat soit identique...

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Sommaire du n°5 - septembre/octobre 2022

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