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L'impôt à taux zéro. Olivier Debat
14 octobre 2022
Revue de Droit bancaire et financier n° 5, Septembre 2022, alerte 113
Extrait
Taux zéro et situations voisines. – En droit fiscal, certaines situations donnent lieu à un impôt de 0 %. Si la pratique a tendance à dire qu'une telle situation est exonérée, il demeure, selon une approche théorique, que l'hypothèse n'est pas exactement la même que celle dans laquelle une opération ou un revenu est exonéré, bien qu'arithmétiquement le résultat soit identique...
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