École de droit de Toulouse

L’amendement I-CF603 en date du 3 septembre 2022 relatif au projet de loi de finances pour 2023 1 est venu relancer le débat sur l’imposition de l’héritage reçu au cours d’une vie. Portée par quatre députés, proposition a été faite demodifier la rédaction de l’article 784 du CGI, notamment ses alinéas 2 et 3, afin de mettre en place une nouvelle méthode d’imposition de l’héritage fondée sur ce principe. Précédemment lancée par divers rapports et économistes ces dernières années, cette proposition fut mise sur le devant de la scène de la dernière élection présidentielle. Ces partisans exhortent à « repenser l’héritage » pour le rendre plus juste, en augmentant une fiscalité successorale déjà parmi les plus élevée au monde. Et ils semblent curieusement trouver un certain idéal dans la fiscalité successorale irlandaise, pays pourtant fortement décrié par ailleurs pour sa généreuse fiscalité des entreprises. Une telle proposition, portée par un slogan égalitaire et méritocratique, soulève pourtant de nombreuses difficultés juridiques et pratiques, étrangement ou volontairement passées sous silence.