Recherche

Vous êtes ici : Accueil > Recherche > Actualités scientifiques > Publications

Les recours contre le rescrit – Réflexion sur les typologies de rescrit. Olivier Debat

1 janvier 2017

Revue européenne et internationale de droit fiscal - European and International Journal of Tax Law revue n°1/17

Photo
Dossier rescrits p. 15
Sommaire du n°1/17

En appuyant sur le bouton "j'accepte" vous nous autorisez à déposer des cookies afin de mesurer l'audience de notre site. Ces données sont à notre seul usage et ne sont pas communiquées.
Consultez notre politique relative aux cookies