École de droit de Toulouse

Extrait

..."La taxation à la TVA des opérations informatiques externalisées. – Les prestations informatiques effectuées à titre onéreux par des entreprises sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. Il s'agit d'opérations imposables par nature. Selon les principes de droit commun, sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel (Cons. UE, dir. 2006/112/CE, 28 nov. 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la directive TVA), art. 2 : JOUE n° L 347, 11 déc. 2006, p. 1. – Sur les opérations imposables par nature, P. Serlooten et O. Debat, Droit fiscal des affaires : Dalloz, coll. Précis, 19e éd., 2020, n° 826 s. – M. Cozian, F. Deboissy et M. Chadefaux, Précis de fiscalité des entreprises : 44e éd., 2020, n° 1493 s.)..."