École de droit de Toulouse

Les mesures de police administrative constituent l'une des réponses traditionnelles des pouvoirs publics pour prévenir des risques, à la fois diversifiés et renouvelés dans les sociétés contemporaines. L'inventaire des autorités compétentes révèle cependant un paysage institutionnel complexe et confus, générateur de conflits de compétences, mais aussi de difficultés pour les victimes lorsqu'il s'agit d'identifier la personne publique responsable en cas de faute.

Sommaire du n°30