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Les outils juridiques de protection des sites et du patrimoine, une mise en œuvre cumulative. Jean-Marie de Poulpiquet
6 octobre 2022
Dalloz actualité le quotidien du droit. Édition du 6 octobre 2022. Jean-Marie de Poulpiquet est Docteur en droit de l'espace et avocat à Annecy. Il est également chercheur associé à l'IDETCOM.
Le Conseil d’État a procédé à une mise au point en ce qui concerne l’articulation des régimes de protection des sites et monuments tirés du code du patrimoine et du code de l’urbanisme : leur mise en œuvre est cumulative et non alternative.
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