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Les mesures phares de la loi de finances rectificative pour 2022 et de la loi de finances pour 2023. Olivier Debat et Mathieu Ferré

6 janvier 2023

Aperçu rapide par Olivier Debat professeur agrégé à l'université Toulouse Capitole, IDETCOM (EA 785), directeur du M2 Droit fiscal, directeur scientifique de la Revue fiscale du patrimoine et Mathieu Ferré avocat, senior manager - EY Société d'Avocats - chercheur associé à Université Toulouse Capitole, IDETCOM (EA 785). La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 01, 06 janvier 2023, act. 100.

JCPN n°1 2023

Résumé

Certaines mesures issues de la loi de finances pour 2023 sont susceptibles d'intéresser la pratique notariale, elles sont mentionnées ci-après. La 2e loi de finances rectificative pour 2022 contenait également des dispositions intéressant les notaires...



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