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Les mesures phare de la loi de finances pour 2022. Olivier Debat et Mathieu Ferré
7 janvier 2022
La semaine juridique - Notariale et immobilière - n°1 - 7 janvier 2022. Actualité : commentaire de la loi de finances pour 2022.
"Les principales mesures issues de la loi de finances pour 2022 intéressant la pratique notariale sont mentionnées ci-après, dans l'attente de commentaires plus détaillés, à paraître dans la revue.
Rappelons que la 2e loi de finances rectificative pour 2021 ne contenait, en revanche, aucune disposition fiscale significative..."
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Sommaire du n°1/22
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