École de droit de Toulouse

Extrait

 

N’importe quel juriste français trouvera de nos jours tout à fait naturel que soient sécrétées, en parallèle du droit privé, des règles différentes, adaptées aux activités de l’Administration et dépendantes d’un système autonome que l’on nomme « droit administratif ». Il faut dire que l’incrustation dans le paysage juridique d’une telle dualité est sous-tendue par des justifications solides.
 

D’une part, il est de nombreuses hypothèses dans lesquelles le droit privé – ce droit des rapports entre les particuliers – ne contient tout simplement aucune règle susceptible de répondre aux besoins de l’Administration et aux missions qu’il lui appartient d’accomplir (exemple : ne font pas partie des préoccupations des particuliers l’organisation interne des institutions publiques, les modalités d’élection de ceux qui siègent au sein des collectivités territoriales etc.). De la même manière, l’exécution des lois ou le maintien de l’ordre public sont des problèmes que ne se posent pas les personnes privées ordinaires.
 

D’autre part, le droit privé régit bien souvent des situations analogues à celles que rencontre l’Administration (exemple : engager sa responsabilité juridique, établir des relations de travail, livrer une prestation etc.) mais selon une logique qui ne met en balance que des intérêts particuliers. Or, l’Administration a en principe pour unique objectif de satisfaire l’intérêt général.
 

Elle doit par conséquent pouvoir disposer de prérogatives exorbitantes qui lui permettent de toujours faire prévaloir cet intérêt, quitte à nouer des rapports inégalitaires avec les administrés ou ses partenaires. Il lui faut aussi pouvoir s’appuyer sur un contingent de travailleurs dévoués, ayant accepté de faire carrière dans l’Administration, que l’on appelle « fonctionnaires ». Il importe par ailleurs de soumettre l’Administration à de nombreuses sujétions que n’ont pas à connaître les personnes privées ordinaires : outre le fait que les réponses apportées aux besoins collectifs doivent nécessairement respecter certains principes (continuité, égalité, mutabilité du service public), il lui faut aussi veiller à ce que ses partenaires contractuels soient choisis selon des règles garantissant une sélection impartiale. Ces multiples paramètres confortent, à l’évidence, l’existence d’un droit fondamentalement original et adapté aux spécificités de l’action administrative...

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