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Le droit à l’information en matière environnementale : trier le bon grain de l’ivraie. Jean-Marie de Poulpiquet
18 octobre 2022
Dalloz actualité le quotidien du droit. Édition du 18 octobre 2022. Jean-Marie de Poulpiquet est Docteur en droit de l'espace et avocat au barreau d' Annecy. Il est également chercheur associé à l'IDETCOM.
Le droit à la communication d’informations environnementales est certes limité par la protection du secret des affaires, mais le Conseil d’État estime que l’autorité administrative doit déterminer dans le détail celles des informations qui bénéficient de ce régime d’exception.
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