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Le droit à l’erreur et les erreurs de gestion fiscale. Olivier Debat

2 décembre 2023

Actes pratiques et stratégie patrimoniale n° 4, Octobre-novembre-décembre 2023, 4 . Repère par Olivier Debat professeur des universités - directeur scientifique de la Revue fiscale du patrimoine - directeur du M2 droit fiscal de l’Université Toulouse Capitole.

Extrait

"Le droit légal à l’erreur, un droit restreint. – En droit fiscal, ce que l’on appelle généralement « le droit à l’erreur » renvoie en réalité à la possibilité légale pour le contribuable de régulariser sa situation sans payer de pénalité fiscale, de façon à corriger une inexactitude ou une omission dans une déclaration fiscale (CGI, art. 1727, V). C’est moins un droit à l’erreur au sens général qu’un droit à la régularisation de ses erreurs déclaratives..."

Sommaire du n°4