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Le certificat d'urbanisme gagne-t-il à être qualifié de créateur de droits. par Alice Philippe
27 mars 2019
Petites affiches, n°042 du 27 février 2019, p. 10
Les certificats d’urbanisme ont été institués dans une volonté de clarification des règles d’urbanisme applicables à un terrain donné et dans un objectif de sécurité juridique dans un domaine, le droit de l’urbanisme, en perpétuelle évolution...
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