Faculté de Droit et Science Politique Faculté de Droit et Science Politique - Toulouse

Recherche

Vous êtes ici : Accueil > Recherche > Actualités scientifiques > Publications

"La sanction de l'abus d'ester en justice par la concurrence déloyale", Article rédigé par Jacques Larrieu

1 décembre 2014

L'action fondée sur la concurrence déloyale visant à l'indemnisation du préjudice subi du fait d'une action en contrefaçon qualifiée d'abusive est soumise aux conditions posées par la jurisprudence pour sanctionner l'abus d'ester en justice.

« Je te tiens, Tu me tiens, Par la barbichette... » les premiers mots de la comptine pourraient résumer la présente affaire qui a mis aux prises deux éditeurs de logiciels destinés à la gestion de cabinets de radiologie. Un premier développeur, la société Medicae, (...)
Revue Propriété industrielle, 01/12/2014, n°12, p. 34-35

Informations complémentaires

Commentaire de Cour de cassation,
Chambre commerciale,
7 octobre 2014, n°13-19797

Sources

Faculté de Droit et Science Politique - Toulouse Université de Toulouse
Revenir en haut
En appuyant sur le bouton "j'accepte" vous nous autorisez à déposer des cookies afin de mesurer l'audience de notre site. Ces données sont à notre seul usage et ne sont pas communiquées.
Consultez notre politique relative aux cookies