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La permanence d'une place limitée des langues régionales. Christophe Doubovetzky
22 décembre 2025
La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 51-52, 22 décembre 2025, 2362.
A noter également par Christophe Doubovetzky maître de conférences en droit public
Extrait
Trois actualités soulignent les controverses soulevées par la place des langues régionales en France.
La langue de travail des assemblées locales, c'est le français. – Dans plusieurs affaires, les juridictions administratives ont été conduites à rappeler ces derniers mois, qu'en l'état du droit, au sein des assemblées locales l'usage de la langue française est exigé, malgré la mise en place de traductions. Cette obligation découle de l'article 2 de la Constitution de 1958, précisé par la loi Toubon (L. n° 94-665, 4 août 1994 : JO 5 août 1994, p. 11392), tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel (not. Cons. const., 15 juin 1999, n° 99-412 DC. – Cons. const., 21 mai 2021, n° 2021-818 DC : JCP A 2021, 2195, comm. S. Hul ; Dr. adm. 2021, alerte 102, A. Courrèges)..."
Sommaire du n°51-52
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