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La loi n’est pas un BOFIP que l’on déplie. Edito par Olivier Debat

17 avril 2026

Revue Fiscale du Patrimoine - RFP - n°4, avril 2026

RFP n°4 2026

Extrait

"Outre la question de la facturation électronique qui occupe de nombreux esprits, une actualité fiscale notable est la recodification du régime juridique de la TVA dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Elle a été opérée par ordonnance (Ord. n° 2025-1247, 17 déc. 2025 : JO 20 déc. 2025, texte n° 19). Elle est applicable dès le 1er septembre 2026..."

Sommaire du n°4

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