École de droit de Toulouse

C’est sans grande surprise que le 2 juin 2026 la commission mixte paritaire réunie sur la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir n’a pu aboutir à l’obtention d’un texte commun. Une troisième lecture doit donc être entreprise à l’Assemblée nationale puis au Sénat jusqu’à ce que le mot de la fin ne revienne aux députés avec un vote solennel prévu au 15 juillet.
Si cette proposition de loi au contenu particulièrement sensible continue ainsi de diviser députés et sénateurs, la loi garantissant l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs a, quant à elle, terminé sa course législative avec sa promulgation le 26 mai dernier.