École de droit de Toulouse

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"La décision d’annulation par une société de ses propres titres initialement rachetés pour être cédés est une cession !", Article rédigé par Arnaud de Bissy

7 mai 2015

On savait déjà que le rachat par une société de ses propres titres devait être traité comme une cession pour l'application du régime des plus-values privées ou professionnelles (L. fin. rect. 2014, n° 2014-1655, 29 déc. 2014, art. 88 : Dr. fisc. 2015, n° 1-2, comm. 12, note A. de Bissy)(...)

Voici que le Conseil d'État nous apprend que « la décision d'annuler les titres en vue de la réduction du capital, qui n'intervient pas en même temps que leur rachat, doit être regardée comme emportant les mêmes effets économiques qu'une cession des titres suivie de leur rachat au même prix » (...)
 

Revue de droit fiscal 2015, n°19-20, 7 mai 2015, act. 284