École de droit de Toulouse

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Etude - Collectivités territoriales et procédures administratives. Contribution à l'étude des rapports entre le droit commun et un droit spécial de la procédure administrative. Par Sébastien Saunier

22 octobre 2018

La semaine juridique administration et collectivités locales (JCP A), 22/10/2018, n°42, étude n°2275