École de droit de Toulouse

... Le caractère substantiel de l'extraction de données qui déclenche la mise en oeuvre du droit sui generis du producteur s'apprécie par rapport au contenu de la base pillée et non par rapport au contenu de la base contestée. « Non, je n'en ai pas, mais j'aimerais bien en avoir parce que j'abuse de l'ordinateur... mais mes parents m'ont dit que c'est à moi de (...)

Revue Propriété industrielle, 01/09/2014, n°9, p. 34-35