École de droit de Toulouse

" Observation : La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) est venue modifier le régime de propriété des biens archéologiques mobiliers (BAM). Désormais, tous les BAM découverts après le 9 juillet 2016 sur des terrains ayant fait l'objet d'une mutation de propriété postérieure à cette date sont présumés appartenir à l'État. À l'inverse, si la mutation est intervenue avant 2016, le régime de propriété change selon le mode de découverte. En conséquence, en raison de la dynamique des mutations de propriété (ventes, donations, etc.), le régime de propriété tend progressivement à s'unifier au bénéfice de l'État...."

Sommaire du n°51-52