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De la présomption de fictivité de l'article 751 à la présomption de propriété de l'article 752 du CGI. Florent Gachon et Patrice Bonduelle
18 mai 2023
ACTES PRATIQUES & STRATÉGIE PATRIMONIALE - N° 2 - AVRIL-MAI-JUIN 2023. Par Florent GACHON, doctorant à l'IDETCOM, juriste fiscaliste, Michelez Notaires, Paris et Patrice BONDUELLE, notaire, Michelez Notaires, Paris.
Résumé
Découvrant après-coup un démembrement irrégulier exposé à la présomption de l'article 751 du CGI, le conseil devra informer les parties des risques encourus et leur proposer des solutions fiables. Mais attention alors de ne pas entrer dans le champ d'application d'une autre présomption, pas plus connue mais tout aussi redoutable, celle de l'article 752 du CGI.
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