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Conseil en investissement financier et TVA : quel régime pour la distribution de parts de SCPI ? - Veille par Olivier DEBAT

14 décembre 2024

Revue de Droit bancaire et financier n° 6, Novembre-décembre 2024, alerte 149.

Extrait

"Les prestations de services rendues à titre onéreux par des assujettis agissant en tant que tels, c’est-à-dire des entreprises, sont soumises à la TVA (PE et Cons. UE, dir. 2006/112/CE, 28 nov. 2006, art. 2 et 24 : JOUE n° L 347, 11 déc. 2006 (directive TVA), p. 1. – CGI, art. 256. – Pour une étude approfondie du champ d’application matériel de la taxe, Y. Sérandour, Précis de TVA : LexisNexis, 3e éd., 2023, n° 12 et s.). Toutefois, la directive TVA prévoit des exonérations, dont certaines dans le secteur bancaire et financier, en particulier s’agissant des titres (sur les principales exonérations et leurs fondements, P. Serlooten et O. Debat, Droit fiscal des affaires : Précis Dalloz, 23e éd., 2024, n° 880 et s. – C. de la Mardière, Droit fiscal de l’entreprise : Bruylant, coll. Paradigme, 3e éd., 2024, n° 1293 et s. – M. Cozian, F. Deboissy et M. Chadefaux, Précis de fiscalité des entreprises : LexisNexis, 48e éd., 2024, n° 1737 et s.). Quant à la gestion d’un patrimoine privé, elle est hors du champ de la taxe puisqu’elle n’est pas considérée comme une activité économique (V. J. Bienvenu, T. Lambert et L. Vapaille, Droit fiscal : PUF, 6e éd., 2024, n° 460 et s.)..."

Sommaire du n°6