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Confirmation par le Conseil d’État de l’impossibilité de se prévaloir de la circulaire Valls. Jean-Marie de Poulpiquet
26 octobre 2022
Dalloz actualité le quotidien du droit. Édition du 26 octobre 2022. Jean-Marie de Poulpiquet est Docteur en droit de l'espace et avocat au barreau d' Annecy. Il est également chercheur associé à l'IDETCOM.
Le Conseil d’État maintient sa solution, dégagée en 2015, relative à la circulaire « Valls » du 28 novembre 2012. Il confirme que celle-ci ne peut être opposée à l’administration, car les mesures qu’elle contient ne visent qu’à l’octroi d’une mesure de faveur et non d’un droit.
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