Faculté de Droit et Science Politique - Toulouse

Le Code des droits de l’homme et des libertés fondamentales est autorisé à l’examen d’entrée au CRFPA.

Directement opérationnel, il comporte un index alphabétique, une table des matières structurée et une table des textes cités (codifiés et non codifiés).
 

• le décret du 7 juin 2022 relatif à la modification du Code de procédure pénale, du Code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l’entrée en vigueur du Code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code ;
• le décret du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le Code pénitentiaire ;
• l’ordonnance du 30 mars 2022 portant partie législative du Code pénitentiaire ;
• la loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte ;
• la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
• la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique.