École de droit de Toulouse

La présente chronique couvre l'actualité jurisprudentielle, réglementaire et législative pour les mois de juin 2021 à mai 2022 inclus. Entré en vigueur il y a 6 ans, le Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) – code « mal aimé » – fait l'objet de multiples précisions démontrant que son application reste largement dépendante de la jurisprudence administrative, source cardinale du droit de la procédure administrative dite « non contentieuse », comme le confirment par ailleurs les bilans effectués des 10 ans de la jurisprudence Danthony ou l'importante décision Association des avocats Elena France et a. L'actualité est également riche en matière d'information, de participation du public (loi 3DS, « Association Force 5 ») et d'impartialité, ainsi qu'à propos d'un droit qui s'affirme progressivement, le droit à rester silencieux.

Sommaire de l'article

· 1. Règles générales du CRPA

• A. - Dispositions préliminaires
• B. - Les demandes du public et leur traitement
• C. - Les procédures préalables à l'intervention de certaines décisions
• D. - Les actes unilatéraux pris par l'Administration

· 2. Information et participation du public

• A. - Démocratie participative locale – Loi 3DS
• B. - Information et participation du public en matière d'urbanisme et d'environnement
• C. - Communication et diffusion des documents administratifs et des archives publiques – Ouverture des données publiques

· 3. Dématérialisation des procédures

· 4. Impartialité de l'Administration

· 5. Secrets protégés et droit de se taire