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Chronique "Un an de droit de la procédure administrative"
1 janvier 2017
Droit Administratif - Janvier 2017 - n° 1. Chronique par Bénédicte DELAUNAY professeur de droit publicuniversité François-Rabelais de Tours (LERAP) et Pascale IDOUX professeur de droit publicuniversité Montpellier I (CREAM) et Sébastien SAUNIER professeur de droit publicuniversité Toulouse I Capitole (IDETCOM)coordinateur scientifique
La présente chronique rend compte des principaux projets, débats et de l'actualité juridique intervenus entre avril 2015 et novembre 2016. Si le Code des relations entre le public et l'administration occupe une place remarquable (1), l'actualité ne s'y réduit pas. Plusieurs réformes importantes ont été réalisées et engagées dans les domaines de l'information et de la participation (2), de l'administration électronique (3) tandis que deux décisions importantes ont été rendues le 21 mars 2016 intéressant (...)
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