École de droit de Toulouse

Résumé

Bien que définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 15 juillet 2026, la loi relative au droit à l'aide à mourir ne peut encore être promulguée, son entrée en vigueur étant suspendue au contrôle de constitutionnalité engagé sur le fondement de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Les trois saisines enregistrées les 16 et 17 juillet placent ainsi le Conseil constitutionnel au cœur du devenir du texte et de la définition de son cadre constitutionnel.

Sommaire du n°30