Faculté de Droit et Science Politique - Toulouse

Extrait

Solution – Amendant la solution qu'il avait retenue en 1998 dans l'affaire dite des « fonds turbo », le Conseil d'État admet que l'Administration puisse faire obstacle à la garantie contre les changements de doctrine prévue à l'article L. 80 A du LPF en mettant en œuvre la procédure de l'abus de droit de l'article L. 64 du même livre, lorsque le contribuable a recherché, à travers un montage artificiel, le bénéfice d'une interprétation favorable retenue par l'administration fiscale dans sa doctrine.

 Impact – La décision sacrifie ainsi la sécurité juridique sur l'autel de la lutte contre la fraude : Fraus omnia corrumpit, y compris l'opposabilité de la doctrine. Si les conditions posées par le Conseil d’État devraient limiter l’application pratique de cette jurisprudence, elle doit toutefois inciter les contribuables et leurs conseils à la prudence lorsqu’ils envisagent de se prévaloir d’une tolérance doctrinale.