École de droit de Toulouse

La forte abstention lors des élections municipales et communautaires n'est pas par elle-même un motif d'annulation des élections, Le Conseil d'Etat accepte toutefois d'examiner le grief mais exige la démonstration qu'il aurait été porté atteinte au libre exercice du droit de vote ou à l'égalité entre les candidats.

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