École de droit de Toulouse

Dans l’objectif de ne pas entraver la réalisation de restructurations nécessaires à la vie économique, le code général des impôts prévoit un régime préférentiel visant à traiter ces opérations, qui ne dégagent pas de liquidités, comme des événements purement intercalaires pour l’application des principaux impôts.
 

Cette préoccupation trouve un écho à l’échelon européen puisque des directives tendent à supprimer les entraves fiscales à la réalisation de restructuration entre sociétés établies sur le territoire de différents Etats membres tout en préservant les prérogatives fiscales de ces derniers. Ces règles n’ont dès lors cessé d’exercer une influence sur notre régime national et ce alors même que son champ d’application est plus large car incluant également certains Etats tiers.
 

Le présupposé de la neutralité est assurément source de difficultés spécifiques en présence de restructurations internationales. En effet, l’absence d’exigibilité immédiate du prélèvement est susceptible de se traduire par l’évaporation de l’assiette imposable au vu du principe français de territorialité de l’impôt sur les sociétés. Cette crainte poussa le législateur à maintenir un contrôle préalable de telles opérations par l’administration fiscale alors qu’un tel examen avait disparu pour la plupart des réorganisations purement internes.
 

La condamnation de cette pratique par la Cour de justice de l’Union européenne en 2017 a imposé une refonte des règles applicables en la matière à laquelle a procédé la loi de finances rectificative pour 2017. Sous réserve de certaines particularités, le législateur a procédé à une harmonisation des règles applicables aux opérations nationales et transfrontalières. Si cette réforme s’est traduite par une libéralisation des premières, ce fut en contrepartie de l’introduction d’une nouvelle clause anti-abus menaçant l’ensemble de celles-ci.
 

A l’ancienne ligne de démarcation géographique a donc été substituée une nouvelle frontière séparant les opérations répondant à une motivation économique et les autres dont le sinueux tracé est parfois difficilement perceptible…
 

Le présent séminaire permettra d’aborder ce nouvel équilibre en analysant les incidences de l’évolution des règles fiscales françaises relatives aux opérations transfrontalières et les nouvelles perspectives qui se dessinent.

Conférence en accès libre sous réserve de places disponibles.