École de droit de Toulouse

La maternité de substitution est aujourd’hui une solution envisageable pour des couples infertiles ou de même sexe. Ces derniers font appel à la fécondation in vitro dont les coûts sont maintenant défrayés par l’État québécois. Pourtant, bien que la pratique ne soit pas criminalisée, le Code civil du Québec déclare non exécutoires les contrats dans ce domaine. Les couples, qu’ils aient fourni ou non le matériel génétique, et qui ont recours à cette technique, doivent entamer des procédures d’adoption de l’enfant pour corriger les registres de l’état civil. Dans les autres provinces canadiennes, la maternité de substitution à titre gratuit n’est pas interdite. On note un assouplissement législatif dans de nombreux pays à ce sujet. Une interdiction législative n’est peut-être même plus envisageable au Québec. Si le gouvernement québécois décide de la permettre, il devrait l’encadrer efficacement afin de protéger les femmes qui s’y soumettent et les enfants qui en sont issus. Le respect du corps des femmes et de leur santé doit être le principe cardinal dans l’élaboration de politiques et de législations en matière de PMA.