École de droit de Toulouse

De la normalisation de l’état d’urgence à sa routinisation ?

Déjà bien documentée, la normalisation des dispositifs d’exception issus de l’état d’urgence a conféré au ministère de l’Intérieur le pouvoir d’édicter, en tout temps, des mesures administratives limitant la liberté d’aller et de venir des individus en les assignant à résidence, à condition de démontrer que celles-ci visent à « prévenir la commission d'actes de terrorisme ». Ces nouvelles prérogatives soulèvent une série de questions pour qui s’intéresse à la banalisation de mesures exceptionnelles et ses effets sur l’État de droit : sept ans après la loi SILT du 30 octobre 2017 qui a fait entrer ce dispositif dans le droit commun, quel usage en est-il fait par les autorités ? Les profils ciblés sont-ils les mêmes que pendant l’état d’urgence ? Le brouillage des frontières entre police administrative et police judiciaire en matière antiterroriste s’est-il accentué au profit de la première ? Et surtout, quel est le standard de contrôle juridictionnel qui s’exerce sur ces mesures ? Reprenant la même approche que l’étude menée par une équipe de recherche du CREDOF pendant l’état d’urgence sécuritaire, le présent article analyse le contentieux généré par la mise en œuvre des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS).

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