École de droit de Toulouse

En accédant à la CEDH, l’UE se soumettra au pouvoir d’examen de la Cour de Strasbourg. Néanmoins, les différentes propositions de la Commission européen et du Groupe ad hoc 47+1 (désormais 46+1), qui mène les négociations, se basent sur une logique opposée, celle du renvoi de toutes questions difficiles à l’ordre juridique de l’UE. Ainsi, la détermination du co-défendant, par exemple, est reléguée au cadre de l’UE. Ce choix préserve l’autonomie de l’UE mais pose des défis insurmontables concernant le fonctionnement de la règle de lex specialis pour donner priorité aux décisions de l’UE ou l’égalité entre les Hautes Parties contractantes. Plus important, les solutions proposées sapent le droit à un procès équitable devant la CEDH ainsi que la nature de cette Cour comme organe judiciaire. Par conséquent, une réflexion plus approfondie s’invite sur les limites juridiques des différentes propositions autour du projet d’adhésion.