École de droit de Toulouse

Introduite il y a à peine dix ans en droit français, l’action de groupe n’est pas devenue une procédure redoutée des pouvoirs privés et des pouvoirs publics contrairement aux pays anglo-saxons où les « class actions » font l’objet d’un fort engouement. Mise en place de manière sectorielle d’abord en matière de consommation par la loi dite "Hamon" de 2014, puis en matière de santé, d’environnement, de protection des données personnelles et de discriminations notamment au travail en 2016 et enfin en matière de location immobilière en 2018, l’action de groupe n’a été cependant que peu mobilisée. Présentée comme une « innovation » et une « avancée majeure » du contentieux administratif au moment de son introduction par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, l’action de groupe, codifiée initialement à l'article L. 77-10-1 et s. du code de justice administrative (CJA), n’a donné lieu durant cette première décennie qu’à quelques décisions. Jugée inefficace pour contrôler l’action ou l’inaction des pouvoirs privés et des pouvoirs publics au vu du faible nombre d’actions engagées depuis son introduction et de leurs résultats, l’action de groupe nécessitait d’être réformée. Tel a été l’objet de l’article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. Proposé dans le cadre de l'Appel à Manifestation d'Intérêt du Conseil d'État, ce colloque a pour ambition de contribuer à l’analyse, pour le contentieux administratif, de cette nouvelle action telle qu’elle a été récemment réformée. Contribuant à repenser l’articulation des intérêts individuels et des intérêts collectifs, la réflexion menée, à l’occasion du 10e anniversaire de la loi qui l’a consacrée en contentieux administratif, s’articulera autour de l’apparition de cette action (I), de sa consolidation (II) et des interrogations qu’elle soulève pour le contentieux administratif (III).