École de droit de Toulouse

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Les 5 dernières publications :

Christodoulou, Hélène (2025) Mandat d’arrêt européen : la priorité à la confiance mutuelle supposant la remise, au détriment des droits fondamentaux, à propos de l’arrêt CJUE, 5ème ch., 29 juill. 2024, C-318/24. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Christodoulou, Hélène (2025) Contrôle judiciaire et principe de spécialité dans le cadre du transfert d’un individu condamné au sein de l’UE (à propos de l’arrêt de la chambre criminelle en date du 10 décembre 2024, n° 24-85.354). Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Christodoulou, Hélène (2024) Remise d'un réfugié en exécution d'un mandat d'arrêt européen : revirement favorable à l'efficacité de l'instrument. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Christodoulou, Hélène (2024) L’invocation douteuse du droit de l’Union européenne pour justifier l’accès aux données de connexion dans le but de vérifier le respect d’un contrôle judiciaire. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Christodoulou, Hélène (2024) Mandat d’arrêt européen : quand la chambre criminelle surinterprète le droit de l’Union européenne, à propos de l’arrêt CJUE, 7 août 2024. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

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