Faculté de Droit et Science Politique - Toulouse

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Un nouveau droit d’exception : l’état d’urgence sanitaire créé et déclaré. Commentaire de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020. Jean-Charles Jobart

29 avril 2020

Journal du Droit Administratif Art. 296. Par Jean-Charles Jobart Premier conseiller au Tribunal administratif de Toulouse

Commentaire de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, JORF n°0072 du 24 mars 2020 et de la loi organique n° 2020-365 du 30 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, JORF n°0078 du 31 mars 2020

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