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Fluctuat nec mergitur : le recours pour excès de pouvoir contre la modification unilatérale des clauses financières d'un contrat. Jean-Charles Jobart

5 janvier 2021

JCP A 5 janvier 2021, n° 2003

Une délibération municipale qui modifie unilatéralement les clauses financières de contrats est illégale. Une délibération municipale modifiant unilatéralement les clauses d'un contrat constitue un...

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