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Etude - Collectivités territoriales et procédures administratives. Contribution à l'étude des rapports entre le droit commun et un droit spécial de la procédure administrative. Par Sébastien Saunier
22 octobre 2018
La semaine juridique administration et collectivités locales (JCP A), 22/10/2018, n°42, étude n°2275
