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Qu'est ce qu'une entreprise publique par Lucien Rapp

23 octobre 2017

AJDA 2017 étude 1993

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Une difficulté d'interprétation du champ de l'ordonnance relative aux marchés publics se pose dans l'hypothèse de participations de personnes publiques de droit étranger dans le capital d'une entreprise française. Cette difficulté peut être levée par une rédaction plus explicite des dispositions concernées.

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