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La conformité à la Constitution de l’article L. 3111-1 CGPPP : l’impossible indemnisation des acquéreurs de bonne foi d’un meuble du domaine public? Par Nathalie Bettio
1 mars 2019
Revue Constitution, octobre/décembre 2018, n°4 p. 533
Cette revue trimestrielle a pour objet de délivrer toutes les informations utiles à la bonne compréhension et à la mise en œuvre de la nouvelle "question prioritaire de constitutionnalité". Elle a également pour ambition de prendre en compte la dimension institutionnelle et politique du droit constitutionnel.
Sommaire du n°4 de mars 2019
Sommaire du n°4 de mars 2019
